Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre l’EURL PARADIS SPA au capital de 2 000 euros (dont le siège social est situé au 13 Lieu–dit La Croix de Bois à Boqueho, 22170 – 913 653 481 R.C.S. SAINT BRIEUC N° de TVA : FR27 913 653 481 – Code APE : 7721Z) et les clients souhaitant passer commande sur le site «www.bainetsauna.com».
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « http://www.bainetsauna.com » ou par mail, ou bien à notre bureau, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client confirme accepter sans réserve les conditions générales de vente lorsqu’il signe le devis ou le bon de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par PARADIS SPA. Les commandes acceptées valent promesses d’achat fermes et définitives. L’Acheteur ne peut ni les annuler, ni en refuser livraison sous peine d’être redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% du montant HT de la commande. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par PARADIS SPA. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande. C’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat sur notre site.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le client doit remplir ces conditions pour pouvoir utiliser ce service. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
Litiges et clause attributive de compétence
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française.
Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et PARADIS SPA sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée au préalable. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont le client bénéficie.
La responsabilité de PARADIS SPA ne saurait être engagée en cas de non-respect de tout ou partie par le client des Conditions Générales de Vente. PARADIS SPA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté. Notamment les cas de force majeure reconnus comme tels par la jurisprudence.
PARADIS SPA peut en ce cas s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Produits
Les photos et descriptifs des produits présentés sur notre site se veulent le plus réalistes possible avec une mise en scène incluant des personnages et des accessoires pour une meilleure compréhension du client. Cependant les éventuels accessoires du produit principal proposé à la vente ne sont pas inclus dans la livraison sauf si cela est précisé dans le descriptif détaillé.
PARADIS SPA peut modifier ou changer à tout moment sans avis préalable les produits ou les services présentés sur le site « www.bainetsauna.com ». En accord avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité d’obtenir des renseignements commerciaux supplémentaires en appelant au 06-99-09-42-50.
Commande
L’acceptation de la commande ne sera effective que lorsque le client aura effectué un acompte correspondant à 30% du montant global TTC de la commande et que cette somme sera validée par l’organisme bancaire de PARADIS SPA (BNP Paribas). Dès réception dudit règlement, la procédure de préparation puis d’expédition de la commande sera lancée. En cas de refus par l’organisme bancaire, la commande sera annulée et le client en sera systématiquement informé par téléphone et par mail. Par ailleurs, PARADIS SPA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un contentieux.
Les articles sont proposés dans la limite des disponibilités chez les fournisseurs. A défaut de disponibilité de l’article, PARADIS SPA s’engage à en informer le client au plus vite et par tout moyen à sa disposition.
Prix
Les prix indiqués sur notre site sont TTC et incluent la valeur de la marchandise sous réserve d’une accessibilité de livraison chez le client. A défaut, et si un grutage ou une solution de portage doit être envisagée, un surcoût sera alors appliqué sur devis personnalisé. Le client se doit d’être transparent et le plus précis possible sur l’emplacement futur de l’article commandé afin que la livraison se passe dans les meilleures conditions. Des photos de l’emplacement et une prise de rendez-vous préalable peuvent être envisagés.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par PARADIS SPA. Le prix indiqué et enregistré au moment de la commande est le prix contractuel. PARADIS SPA s’engage à contacter le client pour fixer avec lui un rendez-vous pour la livraison. Le paiement du solde de la commande (70%) pourra être effectué par remise en mains propres d’un chèque à la livraison ou par virement au moins 48h avant la date de livraison prévue. Une facture acquittée sera alors adressée au client au moment de la livraison, il est conseillé de la conserver car elle sert le cas échéant de garantie.
Expéditions et retours
Le site «www.bainetsauna.com» indique des prix de vente incluant systématiquement le prix du produit additionné des frais de préparation de la commande, de son emballage spécifique, des frais d’assurances qui garantissent le bon acheminement de la commande jusque chez le client.
PARADIS SPA n’accepte pas les retours des bains nordiques et saunas fabriqués sur mesure. En cas de demande de retour des bains, des accessoires de sauna après l’expédition de la marchandise, le client reconnaît être parfaitement informé qu’en cas de demande de retour des marchandises à son initiative, alors que le produit livré est conforme, il devra prendre en charge le retour de la marchandise à ses frais après avoir obtenu de PARADIS SPA un accord de retour comprenant entre autres, l’adresse de retour de la marchandise.
Le remboursement interviendra après réception de la marchandise et validation que celle-ci est bien conforme, dans son emballage d’origine et propre à la vente sous 14 jours à date de réception de la marchandise en entrepôt.
Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine. Les produits doivent être en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour complété et signé, qui a été préalablement communiqué par PARADIS PSA au client lors de sa rétractation. Les articles ne pourront être repris que s’ils sont complets, non utilisés et parfaitement propres.
Paiement et sécurisation des transactions de règlement
L’acceptation de la commande ne sera effective que lorsque le paiement du client sera validé par l’organisme bancaire confirmant sa solvabilité.
Pour régler sa commande, le client peut effectuer son règlement par différents modes de paiement :
– Virement bancaire (fortement recommandé) aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 3000 4002 4900 0104 1654 681
BIC : BNPAFRPPXXX
Le client doit indiquer impérativement son nom et le numéro de sa commande dans le libellé du virement.
– Chèque bancaire : Le client envoie son chèque dûment rempli du montant de sa commande, libellé à l’ordre de « EURL PARADIS SPA ». Ce dernier doit être envoyé à l’adresse suivante :
EURL PARADIS SPA
13 Lieu-dit La Croix de Bois
22170 BOQUEHO
La commande sera validée à réception du chèque et vérification de la solvabilité du client.
Modalités de livraison
La livraison des commandes ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. Il est possible de livrer les îles, une tarification supplémentaire s’appliquera en fonction des frets maritimes. Pour toutes autres destinations, le client doit nous consulter pour établir un devis.
Au moment de la commande, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès et le numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour la prise de rendez-vous. Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiqué lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits devra faire la preuve de son identité.
Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par PARADIS SPA, sauf si le client en a fait la demande au moment de la commande et que cette prestation a été devisée et facturée. Le client est responsable de la récupération, de l’entreposage et de la pose des produits à son domicile. PARADIS SPA est cependant habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté.
Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, PARADIS SPA se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de retour resteront dans ce cas à la charge du client. Il lui appartiendra de se rapprocher de PARADIS SPA. La livraison n’inclut pas la mise en service ou le montage des produits. Les produits livrés sont à installer par le client.
La livraison s’entend devant la maison ou en bas de l’immeuble du client, sur le trottoir ou en limite de propriété. Si le client laisse ou fait entrer PARADIS SPA, un engin de manutention ou un transporteur dans sa propriété, il sera seul et entièrement responsable des éventuels dégâts occasionnés, y compris des éventuels frais d’immobilisation ou de remorquage du véhicule. Dans certains cas, qui seront précisés lors de la prise de rendez-vous, l’aide d’une ou deux personnes aptes au déchargement pourra être demandée au client. Ces personnes devront être présentes lors du rendez-vous fixé pour la livraison chez le client.
En cas d’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, terrassement ou travaux inachevés …), la participation aux frais de retour et à un déplacement ultérieur reste due par le client même si le client demande l’annulation ou le remboursement de sa commande. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le client au préalable sur la base du tarif indiqué par PARADIS SPA.
En cas de livraison d’article volumineux tels que les saunas, des moyens de transport adaptés sont nécessaires. Le client devra s’assurer que la livraison est possible par une semi-remorque jusqu’à son domicile en vérifiant la voierie (largeur, hauteur, revêtement).
Avant de sélectionner un lieu de livraison lors de la passation de sa commande, le client doit s’assurer que le lieu de livraison désigné permet d’accueillir dans des conditions de sécurité les camions de livraison, et ce, en fonction des critères énoncés ci-dessous :
• Un camion de 40 tonnes occupe un volume de 2.5 m de largeur, 18 m de longueur, et 4 m de hauteur. Une largeur supplémentaire de 5 m est nécessaire afin de permettre le déchargement.
• Potentiellement, une grue entièrement déployée atteint une hauteur de 6 m. Le camion doit également disposer de la possibilité de repartir en marche avant ou arrière, ou d’effectuer un demi-tour.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont systématiquement donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retards de la part des fournisseurs de PARADIS SPA, grèves, difficultés d’approvisionnement ou de transports indépendants de la volonté de PARADIS SPA et dans tous les cas de force majeure. Les retards de livraison ne peuvent entrainer ni annulation de commandes, ni refus ou retour des produits, ni demandes de dommages et intérêts ou pénalités d’aucune sorte.
Notre indication de délai prend effet lors de la commande. Dans certains cas, la livraison peut intervenir avant la date indiquée sans que PARADIS SPA en soit tenu pour responsable.
PARADIS SPA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté comme un cas de force majeure.
PARADIS SPA met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés chez le client dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison PARADIS SPA prévient le client par téléphone le plus tôt possible.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 45 jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
EURL PARADIS SPA
13 Lieu-dit La Croix de Bois
22170 BOQUEHO
La vente sera alors considérée comme annulée sauf si la procédure d’expédition ou la livraison est intervenue avant la réception du courrier recommandé de demande d’annulation. En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de son courrier.
Dans le cas où la marchandise est disponible et que PARADIS SPA ne parvient pas à joindre son client ou à fixer avec lui un rendez-vous de livraison pour des raisons qui lui sont propres (indisponibilité personnelle ou professionnelle, terrassement ou travaux inachevés, …) et que la marchandise doit être stockée plus de 7 jours supplémentaires sous sa responsabilité, PARADIS SPA se réserve le droit de refacturer des frais de stockage au client à hauteur de 50€ par jour supplémentaire et par article.
Mise en service
Dans le cas où une mise en service des produits a été devisée et validée par le client, lors de son intervention, PARADIS SPA délivre un bordereau d’intervention qui recense les travaux réalisés ainsi que les observations nécessaires si toutefois il y en a. Un contrôle d’étanchéité est systématiquement effectué après la mise en eau et certifie la conformité de l’installation. Si une fuite ou un dysfonctionnement quelconque ultérieur intervient, PARADIS SPA ne pourrait en être tenu pour responsable. Tout déplacement ultérieur pour une réparation sera à la charge du client et facturé par PARADIS SPA (main d’œuvre et déplacement par zone).
Dans le cas où le client a opté pour une mise en service mais où cette dernière ne pourrait être réalisée intégralement par PARADIS SPA lors de la livraison (mise en eau impossible ou refusée par le client, raccords électriques non normés, …), toute intervention ultérieure entraînera une facturation.
Conformité de la marchandise
Le client s’engage à signer le bon de livraison présenté par PARADIS SPA à la livraison, après avoir vérifié le contenu du ou des colis. Le client reconnaît, par la signature dudit document, avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue sauf pour ce qui concerne les éléments liés à la garantie ou concernant une non-conformité du produit.
En cas de problème constaté sur les colis (carton endommagé, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…), le client portera toutes les réserves correspondantes constatées sur la facture en double exemplaire. Ces réserves, notamment le descriptif du litige, doivent être très précises, description détaillée du ou des défauts constatés, pour être prises en compte. Pour exemple, les mentions, sous réserves de déballage ou colis abimés ne sont pas acceptables.
Quel que soit le mode de transport choisi par l’Acheteur, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et/ou du destinataire. Il lui appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès de PARADIS SPA, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. PARADIS SPA ne sera jamais tenu responsable de nouvelle livraison résultant d’un refus de livraison de l’Acheteur ou d’une voirie ne permettant pas l’accès au point de livraison ou enfin du manque d’accessibilité du local devant recevoir le matériel.
Sécurité
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou sur son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, …).
Nous recommandons aux clients de bien suivre les notices et de ne pas employer les produits pour d’autres usages que ceux pour lesquels ils sont conçus.
La responsabilité de PARADIS SPA ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des notices et/ou des conditions d’utilisation des produits vendus sur le site.
Le client peut prendre contact avec PARADIS SPA pour de plus amples renseignements de mise en service ou pour une utilisation en sécurité des produits achetés sur le site.
Garantie du produit et service après-vente
Tous les produits vendus par PARADIS SPA bénéficient de la garantie constructeur / fabricant. Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit. Les durées de garantie sont variables en fonction des produits. La garantie court à compter de la date de livraison chez le client.
Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation du produit, à un non-respect des consignes de montage, à une modification de l’architecture du produit, à des dommages créés par des chocs ne sont pas couverts par la garantie.
En cas de produit défectueux, le client doit prendre contact dans les meilleurs délais avec PARADIS SPA par mail à l’adresse suivante paradis-spa@outlook.com ou par téléphone au 06-99-09-42-50.
Utilisation des données collectées
PARADIS SPA traite informatiquement les informations communiquées par ses clients. Elles sont utilisées pour le traitement de leur demande ou de leur commande. Elles sont destinées à PARADIS SPA et à ses prestataires pour l’exécution des demandes ou commandes.
PARADIS SPA fait bénéficier à ses clients d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles qu’ils lui communiquent conformément à la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 06.01.1978 modifiée.
Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de PARADIS SPA jusqu’au paiement complet de l’article. En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
La vente est conclue avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix. Le non-paiement autorise PARADIS SPA à revendiquer la propriété des marchandises.
